Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 06/10/2026.

Portée de la politique

Cette politique s'applique à tous les paiements effectués sur le site de inkbreakerz.com pour l'accès au Retail Footfall Dynamics Forum, y compris les inscriptions aux événements, les abonnements numériques et les services associés. Elle couvre les achats de billets, les adhésions et les contenus exclusifs liés à l'analyse de la dynamique du trafic piétonnier dans le commerce de détail. Les services incluent l'accès à des forums en ligne, des webinaires et des rapports spécialisés.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en euros (EUR) pour les utilisateurs en Belgique. Les prix incluent la TVA belge applicable au taux standard de 21 pour cent. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les paiements internationaux ou les conversions de devises, mais aucun frais cachés ne sera facturé sans consentement préalable. Les taxes locales ou droits de douane ne s'appliquent pas aux services numériques fournis depuis la Belgique.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les méthodes acceptées incluent les cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard), les virements bancaires et les solutions de paiement en ligne sécurisées. Chaque transaction est autorisée en temps réel et traitée via des passerelles conformes aux normes PCI DSS. inkbreakerz.com ne stocke aucune donnée de carte bancaire. La sécurité est assurée par chiffrement SSL et protocoles de vérification antifraude.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une confirmation par e-mail est envoyée immédiatement après le paiement réussi, indiquant les détails de l'achat et la date de début de l'accès. Le contrat est formé au moment de la réception de cette confirmation. Pour les abonnements, le renouvellement automatique est activé sauf indication contraire lors de l'achat.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et européen, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour annuler un contrat à distance sans justification. Ce délai commence à la date de confirmation. L'annulation doit être notifiée par écrit via le formulaire de contact. Pour les services numériques commencés avec consentement préalable, le droit d'annulation peut être perdu.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont accordés pour les annulations dans le délai de 14 jours ou en cas de non-fourniture du service. Sont exclus les accès déjà utilisés, les contenus téléchargés, les événements en direct passés et les promotions spéciales marquées comme non remboursables. Les abonnements partiellement utilisés ne donnent pas droit à un remboursement proportionnel.

Procédure étape par étape pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire sur la page Contacts en fournissant votre numéro de commande, la date d'achat et le motif. Joignez une copie de la confirmation. Les demandes doivent être soumises dans les 30 jours suivant l'événement déclencheur.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision

Chaque demande est examinée dans un délai de 10 jours ouvrables. inkbreakerz.com peut demander des informations supplémentaires. Une notification par e-mail informe du résultat : approbation avec montant et délai, ou rejet motivé. Les décisions sont basées sur les critères d'éligibilité définis.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via la méthode de paiement originale. Le traitement prend 5 à 14 jours ouvrables, après quoi les fonds apparaissent sur le compte du client dans un délai supplémentaire de 3 à 10 jours selon la banque. Aucun frais n'est déduit sauf en cas de change.

Règles spéciales pour le contenu numérique, abonnements et offres promotionnelles

Pour les contenus numériques, le remboursement est possible uniquement si aucun téléchargement ou accès n'a eu lieu. Les abonnements annuels peuvent être annulés mais ne sont pas remboursés au prorata. Les offres promotionnelles sont soumises aux mêmes règles, sauf mention contraire indiquant une période d'essai non remboursable après activation.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas d'échec de paiement, une nouvelle tentative est proposée. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après détection. Les rétrofacturations sont traitées conformément aux règles des émetteurs de cartes. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et la notification aux autorités compétentes.

Droits des consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits légaux des consommateurs belges, y compris ceux prévus par le Code de droit économique, le RGPD et les règles ePrivacy. En cas de conflit, les dispositions légales belges prévalent. Les consommateurs peuvent exercer leurs droits via [email protected] ou les autorités comme l'Autorité belge de protection des données.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à [email protected]. inkbreakerz.com se réserve le droit de modifier cette politique avec un préavis de 30 jours. Les modifications n'affectent pas les transactions antérieures. Contactez +32 3 298 81 10 ou Straatsburgdok-Noordkaai 33, 2030 Antwerpen, Belgium pour des demandes spécifiques.